1.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation du Service « Achat d’Étiquettes d’Expédition » de Routes by Vinted Go (les « Conditions générales ») prévoient les règles et les conditions applicables aux services de Livraison fournis par les Transporteurs et aux Services de Vinted Go décrits dans la Section 2 ci-dessous. Vinted Go agit en tant que revendeur des prestations de transport offertes par divers Transporteurs et permettant aux Clients de Vinted Go d’acheter des Étiquettes d’Expédition via le site internet accessible à l’adresse routes.vintedgo.com. Ces Services sont fournis par Vinted Go, UAB, Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la République de Lituanie sous le numéro 305959706, TVA LT100014742211 (« Vinted Go »). Vous pouvez contacter Vinted Go en utilisant le formulaire disponible à l’adressep.

1.2. Outre les présentes Conditions générales, les relations entre les parties sont régies par les dispositions légales impératives applicables. En outre, le Client est informé du traitement de ses données à caractère personnel dans la Politique de Confidentialitéy de Vinted Go

Les termes utilisés dans les présentes Conditions générales sont définis comme suit :

Le Transporteur est un prestataire de services postaux et/ou de transport tiers, avec lequel Vinted Go a conclu un contrat afin d’effectuer la Livraison pour le Client, comme décrit dans les présentes Conditions générales.

Le Client est une personne physique (un consommateur) qui commande une Livraison aux Transporteurs via le Site.

La Livraison est le service postal/de transport fourni par les Transporteurs permettant la livraison des Colis du Client aux Destinataires après l’achat d’une Étiquette d’Expédition grâce aux Services.

Les Services sont les services de revente de prestations de transport et services après- vente fournis sur le Site par Vinted Go, qui permettent au Client de bénéficier du service de Livraison des Transporteurs. Plus précisément, les Services permettent au Client (i) d’identifier et de comparer les options de Livraison disponibles et proposées par les Transporteurs pour un itinéraire donné, (ii) d’acheter des Étiquettes d’Expédition qui seront utilisées pour les services de Livraison de Colis, (iii) de suivre les Colis sur le Site, sur la base des informations fournies par les Transporteurs à Vinted Go et (iv) de bénéficier de l’assistance du service client et de traitement des réclamations de Vinted Go pour toute difficulté liée à la Livraison.

La Force Majeure est un événement échappant au contrôle de Vinted Go et/ou des Transporteurs, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant Vinted Go et/ou les Transporteurs d’exécuter leurs obligations.

Le Système de Paiement est le système de paiement en ligne permettant aux Clients de payer la Livraison sur le Site ; le service de paiement est fourni par le Prestataire de Services de Paiement.

Les Articles sont les biens contenus dans les Colis pendant la Livraison.

L’Étiquette d’Expédition est un document envoyé par Vinted Go au Client et collé sur le Colis, qui mentionne les noms et adresses de l’Expéditeur et du Destinataire.

Le Prestataire de Services de Paiement est tout prestataire de services de paiement agréé auquel Vinted Go fait appel pour fournir le Système de Paiement sur le Site.

Le Colis est un paquet contenant un Article identifié par l’Étiquette d’Expédition ; l’Article se trouve dans l’état final dans lequel il doit être livré par le (ou les) Transporteur(s) au Destinataire.

Le Destinataire est la personne à laquelle le Colis doit être livré à l’adresse indiquée sur l’Étiquette d’Expédition.

L’Expéditeur est la personne qui remet le Colis aux Transporteurs pour la Livraison. L’Expéditeur peut être le Client ou une personne indiquée par le Client lors de la commande.

Le Site est le site internet de Vinted Go accessible à l’adresse routes.vintedgo.com ainsi que l’intégralité du contenu, des outils, des caractéristiques et des fonctionnalités offertes sur le Site ou par ce dernier.

Les Jours Ouvrables sont, dans le cadre des présentes Conditions générales, tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés dans le pays de l’Expéditeur et/ou du Destinataire.

3.1. Le Site est destiné à être utilisé par des personnes âgées de plus de 18 ans et jouissant d’une pleine capacité juridique.

3.2. Le Client reconnaît que, conformément aux présentes Conditions générales, Vinted Go fournit les Services décrits à la Section 2 , et les Transporteurs fournissent des services de Livraison de Colis selon les conditions négociées entre les Transporteurs et Vinted Go. Les conditions régissant les services de Livraison fournis par les Transporteurs sont incluses dans les présentes Conditions générales. Vinted Go n’est pas un Transporteur ou un prestataire de services postaux. Vinted Go ne manipule pas, ne trie pas, ne livre pas les Colis et n’est nullement impliquée, de quelque autre manière que ce soit, dans le traitement des Colis.

3.3. Les Services sont destinés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être utilisés à des fins commerciales. Les professionnels au sens de la loi applicable, notamment la directive 2011/83/UE et au Royaume-Uni, le Consumer Rights Act 2015, ne peuvent pas utiliser les Services.

3.4. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client accepte expressément que son utilisation des Services et la Livraison soient régies par les présentes Conditions générales. Le Client doit lire attentivement les présentes Conditions générales avant de commander une Livraison.

3.5. Les Services ne sont actuellement disponibles que dans certains pays et territoires, comme indiqué ici. Ainsi, le Client doit toujours vérifier, en se rendant sur le Site, si la Livraison à la destination souhaitée est possible grâce aux Services.

4.1. Le Client peut demander une Livraison et générer une Étiquette d’Expédition sur le Site.

4.2. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire disponible sur le Site en :

4.3. Il relève de la responsabilité exclusive du Client de remplir le formulaire avec des informations exactes et exhaustives.

4.4. Le Client se verra proposer le Transporteur en fonction du prix le plus bas et de la distance jusqu'au point de dépôt disponible le plus proche. Le Client peut choisir d'autres Transporteurs parmi ceux proposés sur le Site. Une fois le Transporteur choisi, le Client peut également opter pour un point de retrait autre que celui recommandé. La liste des Transporteurs est disponible ici, mais tous les Transporteurs ne seront pas nécessairement disponibles pour les itinéraires et le type de Colis sélectionnés par le Client.

5.1. Une fois que le Client a sélectionné le mode d’expédition de son choix, le prix total, toutes taxes comprises, s’affichera. Ce prix total comprend :

5.2. Vinted Go se réserve le droit d’ajuster le prix de la Livraison ou d’annuler la Livraison dans les circonstances suivantes : (i) le Client fournit des informations inexactes sur le Colis, par exemple si la taille et/ou le poids réels du Colis dépassent ceux indiqués par le Client lors de la commande, (ii) une erreur technique concernant le calcul du prix est identifiée ou (iii) il existe des raisons objectives et concrètes de croire qu’une fraude ou un usage abusif du Site sont survenus. Dans de telles circonstances, Vinted Go se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client.

.1. Une fois qu’il a vérifié sa commande, le Client sera redirigé vers la page de paiement du Prestataire de Services de Paiement. Vinted Go ne collecte ni ne traite les paiements et n’agit pas en qualité de prestataire de services de paiement. Vinted Go passe un contrat avec le Prestataire de Services de Paiement pour traiter et collecter les paiements effectués à l’aide du Système de Paiement et pour stocker les informations relatives aux cartes de crédit, aux cartes de débit et à toute autre méthode de paiement proposée sur le Site.

7.2. Le paiement de la Livraison peut être effectué par carte de crédit ou de débit ou par toute autre méthode de paiement qui peut être introduite de temps à autre sur le Site. Si un Client fournit sur le Site une carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement dont il est soupçonné qu’elle appartienne à une tierce personne, il peut être demandé au Client de fournir une preuve supplémentaire que cette carte de crédit ou de débit ou toute autre méthode de paiement lui appartient effectivement, comme décrit dans la Politique de confidentialité de Vinted Go. S’il existe des raisons concrètes et objectives de soupçonner une utilisation non autorisée des données de la carte de crédit ou de débit ou des informations de paiement lors d’un paiement, le Prestataire de Services de Paiement peut décider d’annuler le paiement ou demander au Client une vérification supplémentaire.

7.3. Vinted Go peut fournir une assistance à ses Clients en ce qui concerne l’utilisation du Système de Paiement et les difficultés potentiellement rencontrées avec celui-ci ; cependant, afin d’éviter toute ambiguïté, Vinted Go ne fournit aucun service de paiement aux Clients. Les Clients sont seuls responsables de la fourniture d’informations exactes concernant les cartes de crédit, les cartes de débit et à toute autre méthode de paiement proposée sur le Site. Vinted Go décline toute responsabilité et toute obligation concernant les informations fournies par les Clients, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

7.4. Le Système de Paiement ne doit être utilisé par le Client qu’en son nom propre. Le Client ne peut pas revendre, louer ou autoriser des tiers à utiliser le Système de Paiement pour permettre à ces tiers d’être payés pour leurs services.

7.5. Si un Client est éligible pour demander un remboursement pour la Livraison achetée sur le Site, le remboursement sera effectué par le Prestataire de Services de Paiement et les fonds seront retournés sur la carte de débit utilisée par le Client pour l'achat de la Livraison sur le Site ou virés sur le compte bancaire.

9.1. Le Client accepte l’entière responsabilité du bon emballage du Colis et s’engage à respecter les règles d’emballage et d’étiquetage prévues ci-dessous. Ces règles d’emballage et d’étiquetage ont une valeur contractuelle :

9.2. Il est interdit d’envoyer ce qui suit :

9.3. Le Client reconnaît et accepte qu’il sera entièrement responsable du contenu des Colis envoyés, ainsi que de leur conformité aux présentes Conditions générales et aux lois applicables. Le Client indemnisera Vinted Go et les Transporteurs, le cas échéant, pour toutes les dépenses générées par les Colis qui enfreignent les présentes Conditions générales et/ou les lois applicables (y compris les amendes exposées).

9.4. Si le Colis est remis au Transporteur par une personne autre que le Client, ce dernier reste responsable du respect par l’Expéditeur des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales et des lois applicables. Le Client restera responsable vis-à-vis de Vinted Go et des Transporteurs en cas de non-respect des présentes Conditions générales et des lois applicables.

10.1. L’Expéditeur devra imprimer l’Étiquette d’Expédition à l’aide des instructions fournies sur la page d’achat.

10.2. Avant de déposer le Colis au point de dépôt, l’Expéditeur doit coller l’Étiquette d’Expédition sur le Colis. L’Étiquette d’Expédition doit être correctement apposée, lisible, non endommagée et non recouverte par l’emballage. L’Expéditeur est tenu de déposer le Colis au point de dépôt choisi pendant la période de validité de l’Étiquette d’Expédition. L’Étiquette d’Expédition doit être utilisée dans les 14 (quatorze) jours suivant l’envoi par Vinted Go au Client de la confirmation de la commande accompagnée de l’Étiquette d’Expédition.

10.3. Vinted Go informe le Client que, conformément aux présentes Conditions générales et/ou aux lois applicables, les Transporteurs ont le droit d’ouvrir le Colis afin d’éviter un éventuel danger physique lié au Colis pour les personnes ou les objets, ainsi que lorsque les présentes Conditions générales et la loi l’exigent.

10.4. Lorsqu'aucune couverture supplémentaire pour le Colis n'a été choisie par le Client, Vinted Go s'engage à indemniser pour la non-livraison des Colis dans les 14 (quatorze) jours à compter du moment de leur dépôt au point de dépôt. De plus, pour que le Client soit éligible à cette indemnisation, les exigences spécifiées dans la Section 12 « Traitement des réclamations » et la Section 13 « Limitations de responsabilité » de ces Conditions doivent être remplies.

10.5. Lorsque la couverture supplémentaire pour le Colis a été choisie et payée, Vinted Go s'engage à indemniser pour la non-livraison des Colis dans les 14 (quatorze) jours à compter du moment de leur dépôt au point de dépôt, uniquement lorsque le Transporteur confirme que le colis a été perdu. Dans le cas où le colis est confirmé en transit ou reconnu comme une transaction frauduleuse, le Client n'est pas éligible à l'indemnisation. De plus, pour que le Client soit éligible à cette indemnisation, les exigences spécifiées dans la Section 12 « Traitement des réclamations » et la Section 13 « Limitations de responsabilité » de ces Conditions doivent être remplies.

10.6. Vinted Go fournira un suivi des Colis sur le Site sur la base des informations fournies par les Transporteurs. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Vinted Go décline toute responsabilité si les informations de suivi sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Le Destinataire sera informé de l’arrivée du Colis au point de retrait par le Transporteur.

10.7. Après le dépôt du Colis au point de dépôt, au nom de l'Expéditeur, Vinted Go enverra au Destinataire une notification contenant les informations relatives au suivi du colis. Le Destinataire sera informé de l’arrivée du Colis au point de retrait par le Transporteur.

10.8. Lorsqu’il récupère le Colis au point de retrait, le Destinataire (ou, si le Colis est renvoyé, l’Expéditeur) doit vérifier l’état du Colis. Si le Colis est endommagé, le Destinataire (ou, si le Colis est renvoyé, l’Expéditeur) doit immédiatement prendre une photo et effectuer une réclamation conformément à la procédure décrite à la Section 12 « Traitement des réclamations » des présentes Conditions générales.

10.9. Le Client doit récupérer le Colis pendant le délai de stockage prévu par le Transporteur, tel que spécifié dans la FAQ (ici). Selon le Transporteur, le délai de stockage peut varier de trois Jours Ouvrables à 15 jours calendaires. Il appartient au Client d’informer le Destinataire de ces délais. Le Transporteur informera également le Destinataire, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de l’achat de l’Étiquette d’Expédition, que le Colis peut être récupéré. Si le Destinataire ne récupère pas le Colis au point de retrait dans le délai de stockage applicable, il appartiendra au Client de récupérer le Colis auprès du Transporteur. Si le Colis renvoyé n’est pas récupéré en temps utile par le Client, ce dernier devra déposer une réclamation par le biais du formulaire « Vous rencontrez un problème ? » afin de recevoir des informations supplémentaires sur la récupération du Colis auprès du Transporteur. Le prix de la Livraison et, le cas échéant, de la protection complémentaire ne sera pas remboursé.

12.1. Vinted Go prendra à sa charge la gestion des réclamations relatives aux services de Livraison, quelles que soient les conditions de gestion de réclamations appliquées par les Transporteurs. Les réclamations relatives aux services de Livraison doivent être envoyées par le biais du formulaire « Vous rencontrez un problème ? »

12.2. Vinted Go ne traitera que les réclamations adressées par le Client. Les réclamations éventuelles du Destinataire doivent être adressées à Vinted Go exclusivement par l’intermédiaire du Client.

12.3. Sans préjudice des dispositions légales applicables, le Client doit soumettre sa réclamation à Vinted Go dans les délais ci-après, à compter de la Livraison du Colis endommagé ou de la non-Livraison du Colis (lorsque le Colis est considéré comme perdu en application de l’Article 10.4 et de l'Article 10.5 des présentes Conditions générales) :

12.4. Pour demander une indemnisation en cas de Colis endommagé, le Client doit soumettre à Vinted Go les preuves suivantes :

12.5. Pour demander une indemnisation en cas de Colis perdu, le Client doit soumettre à Vinted Go les preuves suivantes :

12.6. La réclamation du Client sera rejetée si les preuves susmentionnées ne sont pas fournies ou ne sont pas concluantes.

12.7. Vinted Go s’efforcera de traiter les réclamations du Client de la manière la plus rapide et la plus transparente possible, de coopérer avec le Client et le Transporteur et de fournir au consommateur la meilleure expérience possible. Vinted Go s’efforcera de répondre dans un délai d’un Jour Ouvrable et de résoudre le problème dans un délai de 5 (cinq) Jours Ouvrables après que le Client aura fourni à Vinted Go toutes les informations et preuves nécessaires au traitement de la réclamation.

12.8. L’indemnité est versée au plus tard dans les 30 (trente) jours calendaires suivant l’approbation de la réclamation.

Responsabilité en cas de perte ou de dommages causés aux Colis

13.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vinted Go et les Transporteurs déclinent toute responsabilité envers le Client pour toute perte ou tout dommage que le Client pourrait subir si la Livraison ne répond pas à ses attentes ou ne lui convient pas, quel qu’en soit le fondement (contractuel, délictuel (y compris une négligence mineure), manquement à une obligation légale ou autre), même s’il est prévisible, ainsi que pour tout acte, omission, erreur ou manquement d’un tiers en lien avec les Livraisons. Afin d’éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes Conditions générales ne limite ni n’exclut la responsabilité de Vinted Go et des Transporteurs en cas de : i) décès ou blessure corporelle résultant de notre négligence ; ii) fraude, déclaration frauduleuse ou négligence grave ; et toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.

13.2. Le Client accepte le risque que le Colis soit endommagé, retardé ou perdu en cours de route (la non-Livraison dans les 14 (quatorze) jours calendaires est considérée comme un Colis perdu conformément à l’article 10.4 et à l'Article 10.5 des présentes Conditions générales) et accepte que seule la valeur marchande des Articles contenus dans le Colis soit indemnisée.

13.3. Le Transporteur est responsable de la perte ou des dommages causés au Colis à partir du moment où le Colis est remis par l’Expéditeur au point de dépôt et ce jusqu’à la Livraison du Colis au Destinataire. Les réclamations du Client concernant des événements survenus en dehors de cette période sont irrecevables.

13.4. Dans les limites prévues à la Section 12 « Traitement des réclamations » des présentes Conditions générales, Vinted Go indemnisera le Client pour toute perte ou dommage causé à un Colis lors de sa Livraison et sera responsable en cas de non-Livraison, sauf dans les cas suivants :

13.5. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le remboursement émis par Vinted Go au profit du Client pour la perte ou les dommages causés au Colis et la responsabilité totale envers le Client pour la perte ou les dommages causés à un Colis sont limités comme suit, par Colis :

13.6. Si le Client estime que la valeur de l’objet est supérieure à 25 (vingt-cinq) euros, il doit souscrire la protection complémentaire ou choisir un autre service de Livraison.

13.7. Afin de justifier la valeur déclarée du Colis, le Client s’engage à fournir toutes les preuves requises sur la valeur des Articles, par exemple en fournissant les factures, les tickets d’achat, les reçus, en démontrant la valeur de remplacement ou similaire ; ces preuves pourront être vérifiées de manière indépendante. Le Client reconnaît que s’il ne fournit pas ces preuves, il perdra son droit à indemnisation.

13.8. Les réclamations concernant les Colis perdus ou endommagés doivent être adressées par le Client à Vinted Go conformément à la Section 12 « Traitement des réclamations » des présentes Conditions générales.

Limitation de responsabilité pour les Services

13.9. Vinted Go s’efforce de faire en sorte que le contenu fourni par Vinted Go sur le Site soit exact. Toutefois, dans toute la mesure permise par les lois applicables, Vinted Go ne garantit pas que toutes les informations du Site sont à jour ou exactes à tout moment et Vinted Go décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes ou d’omissions qui ne résultent pas d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave.

13.10. Vinted Go a l’obligation légale de fournir un Site adapté aux fins pour lesquelles des services numériques du même type seraient normalement utilisés, possédant les qualités et les caractéristiques de performance (y compris en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité) normales pour des services numériques du même type et auxquelles le Client, en tant que consommateur, peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du service numérique. À l’exception de l’obligation légale de conformité de Vinted Go, le Site est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». Vinted Go ne garantit pas que le Site sera adapté aux besoins du Client ou qu’il fonctionnera correctement ou d’une manière particulière.

13.11. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Vinted Go ne sera pas responsable de tout retard ou manquement à la fourniture des Services ou à l’exécution de toute obligation en vertu des présentes Conditions générales si le retard ou le manquement est causé par un cas de Force Majeure ou par les actes du Client ou d’un tiers présentant les caractéristiques de la Force Majeure.

13.12. Vinted Go n’est pas responsable de la qualité ou des défauts de la Livraison. Veuillez noter que la responsabilité des Transporteurs peut être limitée en vertu des lois applicables, de même que la responsabilité générale conformément à la Section 13 « Limitations de responsabilité pour les Services » des présentes Conditions générales.

14.1. Le Client ne peut utiliser le Site qu’à des fins licites. Le Client ne doit pas accéder ou utiliser le Site, les Services ou le contenu mis à disposition par le biais du Site :

14.2. Vinted Go se réserve le droit, à tout moment, de suspendre l’accès du Client au Site ou de résilier le contrat du Client avec Vinted Go et l’utilisation du Site par le Client, immédiatement après en avoir informé le Client par écrit, si le Client utilise le Site d’une manière jugée par Vinted Go contraire aux présentes Conditions générales ou frauduleuse.

15.1. La Politique de Confidentialité de Vinted Go, disponible sous le lien suivant, décrit les données à caractère personnel collectées par Vinted Go et les finalités pour lesquelles Vinted Go traite ces données dans le cadre des Services. La Politique de Confidentialité et les clauses qu’elle comporte ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions générales.

15.2. Il appartient au Client de fournir à Vinted Go des données exactes. En cas de modification des données, le Client doit en informer Vinted Go sans retard excessif.

16.1. Vinted Go peut mettre à jour les présentes Conditions générales pour des raisons de sécurité, de conformité légale ou réglementaire ou pour améliorer ou mettre à jour les Services. Toute modification des lois et règlements auxquels les Conditions générales font référence sera appliquée directement. Les Conditions générales mises à jour s’appliqueront uniquement à toutes les commandes effectuées après que le Client aura accepté la nouvelle version des Conditions générales publiée lors de la commande d’une Étiquette d’Expédition.

16.2. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, si des modifications sont apportées à la législation et qu’une disposition des présentes Conditions générales devient en partie ou en totalité invalide, les autres dispositions resteront en vigueur.

16.3. Si le Client réside dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni, les présentes Conditions générales sont régies par les lois du pays de résidence du Client et ce dernier a le droit de soumettre ses réclamations aux tribunaux de son lieu de résidence ou de son domicile.

16.4. En cas de difficulté, veuillez contacter Vinted Go par le biais du formulaire « Vous rencontrez un problème ? ». Le service client de Vinted Go assistera le Client pendant ses heures d’ouverture, du lundi au dimanche, de 7 à 22 heures (heure d’Europe Centrale).

En cas de différend, le Client peut déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Client a également le droit de déposer une plainte auprès d’un médiateur comme décrit ci-dessous :